Cadre légal :
 

C’est l’article L1153_5_1 du code du travail qui rend obligatoire la mise en place d’un Référent Harcèlement dans les entreprises d’au moins 250 salariés (voir article du code du travail au bas de ce document). 

En revanche, l’article L2314-1 impose la désignation d’un Référent Harcèlement au sein du CSE.

Cette formation dont le programme orienté à votre activité est adaptable en durée et en contenu. 

Contrôle de connaissances type QCM.

Un memento sera remis à chaque apprenant.

Un certificat de réalisation sera remis aux participants.

 

Article L1153-5-1 :

Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

 

Article L2314-1 :

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.