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 Cadre légal :
Ce sont les articles L2311-1 à L2317-2 du code du travail qui rendent obligatoire la formation des élus du CSE.
Le CSE est obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Les attributions du CSE et les commissions obligatoires sont différentes en fonction de l’effectif de l’entreprise (<50, 50 à 300, >300, >1000…)
Cette formation dont le programme orienté à votre activité est adaptable en durée et en contenu.
Contrôle de connaissances type QCM.
Un memento sera remis à chaque apprenant.
Un certificat de réalisation sera remis aux participants.
Article L2312-8 (extrait) :
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
…/…
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